Conditions générales de vente
Site internet EndLess
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENDLESS 1 ET ENDLESS 2
TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES GENERALES
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre les sociétés ENDLESS 1 et ENDLESS 2 (ci-après ensemble « ENDLESS ») et leurs clients professionnels, dans le cadre de la vente de produits et de l'exécution de prestations de services.
Selon la nature des prestations commandées :
ENDLESS 1 assure la vente de sacs Big Bags, sacs à gravats et autres contenants, ainsi que les prestations de collecte, de transport, de tri, de valorisation, de traitement et d'élimination des déchets qui y sont associés (activité E1) ;
ENDLESS 2 assure les prestations de mise à disposition de bennes, de collecte, de transport, de traitement, de valorisation ou d'élimination des déchets, notamment des déchets dangereux, ainsi que toute autre prestation relevant de son activité (activité E2).
La société cocontractante est celle identifiée sur le devis, le bon de commande, la confirmation de commande ou la facture.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel, quel qu'en soit le mode de passation, notamment via le site internet d'ENDLESS, par téléphone, par courrier électronique, par acceptation d'un devis, d'un bon de commande ou par tout autre moyen permettant d'établir de manière certaine l'accord des parties.
Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf acceptation préalable, expresse et écrite d'ENDLESS.
Toute commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document non expressément accepté par ENDLESS.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont consultables à tout moment sur le site internet d'ENDLESS.
Les modalités particulières applicables à certaines prestations, notamment celles relatives aux activités E1 et E2, ainsi que leurs éventuelles annexes, font partie intégrante des présentes CGV.
ENDLESS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les ventes et prestations régies par les présentes CGV sont exclusivement réservées à une clientèle professionnelle.
Article 2 – Client et capacité
Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Il garantit l’exactitude des informations communiquées et la validité des pouvoirs de la personne passant commande. Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec ENDLESS et à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Article 3 – Prestations
3.1 Dispositions communes
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations commercialisées sous la marque ENDLESS, réalisées selon leur nature par ENDLESS 1 ou ENDLESS 2.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
la vente de sacs Big Bags et autres contenants destinés à la collecte des déchets ;
la mise à disposition de bennes ;
la collecte, le transport, le tri, le regroupement, la valorisation, le traitement ou l'élimination des déchets ;
toute prestation complémentaire prévue au devis ou au bon de commande.
La société cocontractante est celle identifiée sur le devis, le bon de commande, la confirmation de commande et la facture.
ENDLESS peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à tout sous-traitant de son choix sans qu'une autorisation préalable du Client soit nécessaire.
3.2 Obligations communes relatives aux déchets
Le Client demeure seul responsable de la nature des déchets qu'il remet à ENDLESS.
Conformément à l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, le Client conserve sa qualité de producteur ou détenteur des déchets jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale.
Le Client garantit que les déchets remis correspondent à ceux déclarés lors de la commande ou figurant sur le devis accepté.
Les déchets admis sont ceux expressément prévus dans les documents contractuels.
Le Client s'interdit notamment de déposer des déchets interdits, non déclarés ou incompatibles avec la prestation commandée.
Lorsque la réglementation l'exige, le Client demeure responsable des autorisations administratives nécessaires, des déclarations réglementaires ainsi que des formalités relatives au stockage temporaire des déchets ou à l'occupation du domaine public.
Le Client garantit ENDLESS contre toute conséquence financière, administrative ou pénale résultant d'une mauvaise déclaration ou d'un manquement à la réglementation applicable.
3.3 Déchets non conformes
En cas de présence de déchets non conformes, interdits ou dont la nature diffère de celle déclarée, ENDLESS pourra notamment :
refuser la collecte, l'enlèvement ou la prise en charge des déchets ;
suspendre immédiatement l'exécution de la prestation ;
demander au Client de reprendre les déchets concernés ;
procéder, lorsque cela est possible, au tri, au reconditionnement ou à toute opération rendue nécessaire par la non-conformité ;
facturer au Client l'ensemble des frais supplémentaires engagés (déplacement, immobilisation, manutention, rechargement, stockage, transport, traitement ou élimination) ;
solliciter la réparation de l'ensemble des préjudices subis.
Lorsque la non-conformité est constatée après déchargement sur une plateforme de traitement, ENDLESS pourra appliquer une tarification spécifique correspondant aux coûts réellement supportés.
3.4 Déchets dangereux
Lorsque la prestation porte sur des déchets dangereux, le Client garantit que ceux-ci sont correctement identifiés, caractérisés, emballés, étiquetés, conditionnés et déclarés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s'engage à communiquer à ENDLESS, préalablement à toute collecte ou enlèvement, l'ensemble des informations et documents nécessaires à leur prise en charge, notamment les documents relatifs à leur identification, leur transport et leur traçabilité.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations communiquées concernant la nature, la composition et les caractéristiques des déchets dangereux remis à ENDLESS.
En cas d'erreur de caractérisation, d'omission, de déclaration inexacte ou de présence de déchets dangereux non déclarés, ENDLESS pourra, à sa seule discrétion :
refuser la prise en charge des déchets concernés ;
suspendre ou interrompre l'exécution de la prestation jusqu'à régularisation de la situation ;
prendre toute mesure rendue nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
L'ensemble des frais supplémentaires résultant de cette non-conformité, notamment les frais d'isolement, de stockage, de manutention, d'analyse, de transport, de traitement, d'élimination ou de remise en conformité, sera intégralement supporté par le Client.
Le Client garantit ENDLESS contre toute conséquence financière, administrative, civile ou pénale résultant d'une déclaration erronée ou incomplète, de la remise de déchets dangereux non déclarés ou, plus généralement, du non-respect de la réglementation applicable en matière de déchets dangereux.
3.5. Sous-traitance
ENDLESS se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution des prestations à tout sous-traitant de son choix.
Le recours à un sous-traitant n'affecte pas les obligations contractuelles d'ENDLESS à l'égard du Client, qui demeure seul interlocuteur de ce dernier.
TITRE II- PRESTATIONS
Article 4 – Dispositions particulières applicables à l'activité E1
Les prestations relevant de l'activité E1 sont réalisées et facturées par ENDLESS 1.
Elles comprennent la vente de sacs Big Bags, sacs à gravats et autres contenants destinés à la collecte des déchets ainsi que les prestations de collecte, de transport, de tri, de valorisation, de traitement ou d'élimination des déchets contenus dans ces contenants.
Sauf accord exprès d'ENDLESS 1, seuls les Big Bags commercialisés par cette dernière pourront faire l'objet d'une prestation de collecte.
Le Client utilise les Big Bags sous sa seule responsabilité.
Il s'engage notamment à :
respecter les consignes d'utilisation communiquées par ENDLESS ;
ne pas dépasser les charges maximales autorisées ;
ne pas réutiliser les sacs lorsqu'ils sont destinés à un usage unique ;
ne pas introduire de déchets non autorisés ;
entreposer les Big Bags dans des conditions permettant leur collecte en toute sécurité.
Le Client demeure responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme des Big Bags.
Article 5 – Dispositions particulières applicables à l'activité E2
Les prestations relevant de l'activité E2 sont réalisées et facturées par ENDLESS 2.
Elles comprennent notamment la mise à disposition de bennes, leur livraison, leur enlèvement, le transport des déchets, ainsi que leur tri, leur valorisation, leur traitement ou leur élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client s'engage à communiquer à ENDLESS l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment les caractéristiques du lieu d'intervention, les contraintes d'accès et la nature des déchets à collecter.
Le Client garantit un accès libre, sécurisé et adapté aux véhicules d'ENDLESS. Il veille notamment à l'absence de tout obstacle susceptible d'empêcher ou de retarder la livraison, la pose, le remplacement ou l'enlèvement de la benne.
Lorsque la réglementation l'exige, le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations administratives nécessaires, notamment en cas d'occupation du domaine public ou de stationnement de la benne sur la voie publique. Il lui appartient également de mettre en place, le cas échéant, le balisage et la signalisation requis pendant toute la durée de mise à disposition de la benne.
Le Client s'assure que le terrain destiné à recevoir la benne est stable, adapté à son poids et accessible dans des conditions normales de sécurité. Il demeure seul responsable des dommages pouvant résulter de l'insuffisance de portance du sol, notamment en cas d'enfoncement de chaussée, de trottoirs, de cours, d'allées, de réseaux enterrés ou de tout autre ouvrage.
Le chargement de la benne est réalisé sous la seule responsabilité du Client. Celui-ci s'engage à :
respecter la capacité maximale de chargement de la benne ;
ne pas dépasser le poids maximal autorisé ;
ne pas laisser les déchets déborder des parois de la benne ;
répartir les déchets de manière à assurer la stabilité du chargement ;
déposer uniquement les déchets autorisés au titre de la prestation commandée.
Le Client s'interdit de déplacer la benne, de la faire déplacer par un tiers ou de modifier son emplacement sans l'accord préalable et écrit d'ENDLESS.
Toute attente, immobilisation des équipes ou des véhicules, déplacement inutile, impossibilité de livraison ou d'enlèvement, ou toute intervention supplémentaire imputable au Client, notamment en raison d'un accès impossible, d'une benne surchargée, de déchets débordants, d'un terrain inadapté ou de l'absence des autorisations requises, donnera lieu à une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.
Le Client demeure responsable de tout dommage causé aux personnes, aux biens ou à l'environnement résultant d'une utilisation non conforme de la benne ou du non-respect des présentes CGV.
TITRE III – COMMANDE ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Article 6 – Passation de commande
Les commandes peuvent être passées par tout moyen permettant d'établir de manière certaine l'accord du Client, notamment :
via le site internet d'ENDLESS ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
par signature d'un devis ;
par émission ou acceptation d'un bon de commande ;
ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Préalablement à la passation de sa commande, le Client s'engage à communiquer à ENDLESS l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment la nature des prestations demandées, la localisation du chantier ou du lieu d'intervention, la nature des déchets concernés, les contraintes d'accès ainsi que toute information susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution des prestations.
La commande devient ferme et définitive à compter de son acceptation par ENDLESS, laquelle peut résulter notamment de l'envoi d'une confirmation de commande, de l'acceptation du devis, de la signature du bon de commande ou du commencement d'exécution des prestations.
Toute commande est réputée conclue avec la société ENDLESS 1 ou ENDLESS 2 identifiée sur le devis, le bon de commande, la confirmation de commande ou la facture, en fonction de la nature de la prestation concernée.
Toute demande de modification ou d'annulation de la commande formulée par le Client après son acceptation par ENDLESS demeure soumise à l'accord préalable et écrit de cette dernière. ENDLESS se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés ou les prestations déjà réalisées.
ENDLESS se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'exécution de toute commande pour motif légitime, notamment :
en cas d'informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client ;
en cas d'impossibilité technique ou matérielle d'exécuter la prestation dans des conditions normales de sécurité ;
en cas de défaut de paiement ou de risque avéré d'insolvabilité du Client ;
en cas de non-respect des présentes CGV ;
en cas de non-conformité des déchets déclarés ou remis à ENDLESS.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré sans l'accord préalable et écrit d'ENDLESS.
TITRE IV – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 7 – Prix et tarif applicable
Les prestations et produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou conformément au devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les taxes et contributions en vigueur au jour de la facturation sont appliquées en sus.
Les tarifs applicables diffèrent selon la nature des prestations réalisées par ENDLESS 1 ou ENDLESS 2 et sont précisés sur le devis, le bon de commande, la confirmation de commande ou tout document contractuel accepté par le Client.
Sauf stipulation contraire, les prix comprennent exclusivement les prestations expressément mentionnées dans le devis ou le bon de commande.
Toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client ou rendue nécessaire par des circonstances non imputables à ENDLESS, notamment en cas de modification de la prestation, d'attente, de déplacement supplémentaire, d'impossibilité d'accès, de manutention complémentaire, de non-conformité des déchets, d'immobilisation des matériels ou de toute intervention non initialement prévue, fera l'objet d'une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.
ENDLESS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur.
En cas de relation commerciale établie, toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux commandes postérieures à cette modification, sauf accord exprès des parties.
Les frais exceptionnels résultant d'une évolution de la réglementation, de taxes nouvelles, de redevances administratives ou de toute obligation légale ou réglementaire postérieure à la commande pourront être répercutés au Client lorsqu'ils sont directement liés à l'exécution de la prestation.
Article 8 – Conditions de règlement
8.1. Mode de paiement
Le prix des prestations de services est payable par le client à ENDLESS selon le mode de paiement convenu (virement, carte bancaire ou effet de commerce). En cas de règlement par lettre de change domiciliée ou billet à ordre, le titre de paiement doit être adressé à ENDLESS au moins dix (10) jours avant la date d’échéance. Constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
En cas de litige, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation. Si le client ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes, en cas de détérioration du crédit du Client ou en cas de défaut du paiement partiel ou total de toute facture antérieure, ENDLESS se réserve le droit à tout moment, sans préavis, d’exiger un règlement comptant des factures avant l’exécution des commandes reçues.
8.2. Facturation et règlement
Sauf autre accord écrit convenu entre les parties, les factures seront payables au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée.
Lorsque les prestations relèvent de sociétés différentes, chacune d'elles émet une facture correspondant aux prestations qu'elle réalise.
8.3. Escompte –pénalités – indemnité forfaitaire
En cas de paiement anticipé, ENDLESS n’accepte aucune convention d’escompte. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard, égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. La somme de 40 euros sera également due au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’échéance.
8.4. Défaut de paiement
De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances même non échues.
À titre de clause pénale, toute somme impayée donnera lieu à une majoration forfaitaire de 20 % du montant TTC, sans préjudice des pénalités de retard et des frais de recouvrement.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture arrivée à échéance, ENDLESS pourra suspendre immédiatement l'exécution de toute prestation en cours ainsi que refuser toute nouvelle commande jusqu'au complet paiement des sommes dues. Cette suspension ne pourra être considérée comme une inexécution fautive des obligations d'ENDLESS et n'ouvrira droit à aucune indemnisation au profit du Client.
TITRE V – RESPONSABILITÉ
Article 9 – Délais de réalisation et prestations de services
Les prestations sont réalisées dans les zones d'intervention desservies par ENDLESS au jour de la commande.
Les zones d'intervention applicables aux activités E1 et E2 sont consultables et régulièrement mises à jour sur le site internet d'ENDLESS.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
ENDLESS est tenue à une obligation de moyens.
Le Client s'engage à garantir l'accessibilité du lieu d'intervention.
Le Client s'engage également à obtenir, préalablement à l'exécution de la prestation, l'ensemble des autorisations administratives éventuellement nécessaires, notamment en cas d'occupation du domaine public ou de stationnement d'une benne sur la voie publique.
Tout déplacement inutile, attente, impossibilité d'accès ou impossibilité d'exécution imputable au Client pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
En toute hypothèse, l'exécution des prestations suppose que le Client soit à jour de l'ensemble de ses obligations contractuelles et financières.
Article 10 – Réception
Le client doit vérifier les produits à la livraison.
Toute anomalie doit être signalée immédiatement et confirmée dans un délai de trois (3) jours. À défaut de réserves formulées dans ce délai, les produits et prestations seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Article 11 – Retour
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable du vendeur.
Les frais et risques liés au retour sont à la charge du client.
Article 12 – Transfert des risques et propriété
Le transfert des risques intervient à compter de la livraison des produits ou de leur mise à disposition.
Le transfert de propriété demeure subordonné au paiement intégral du prix.
En conséquence, ENDLESS conserve la propriété des produits vendus jusqu'à leur complet paiement, principal, intérêts et accessoires compris.
Article 13 – Responsabilité
ENDLESS est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Elle ne pourra être tenue responsable notamment :
des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou matériels ;
des informations inexactes communiquées par le Client ;
du non-respect par le Client de la réglementation applicable ;
des retards imputables au Client ou à un tiers ;
des cas de force majeure.
La responsabilité d'ENDLESS est, en toute hypothèse, limitée aux dommages directs et prévisibles.
En aucun cas ENDLESS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données ou de tout préjudice commercial subi par le Client.
Article 14 – Garanties
Le client bénéficie uniquement des garanties légales, notamment en matière de vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie invoquant un cas de force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de cet événement.
TITRE VI– DISPOSITIONS FINALES
Article 16 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les prestations de débarras entamées à la demande expresse du client.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée :
au Tribunal des activités économiques de Paris pour tout litige relatif aux prestations exécutées en Île-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
au Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence pour tout litige relatif aux prestations exécutées dans le département des Bouches-du-Rhône, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande et les accepter sans réserve.