PREAMBULE :
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles régissant les prestations proposées par la société par ENDLESS 2 (ci-après dénommée le Prestataire, N° de TVA intracommunautaire FR 05 333 916 419), à savoir une prestation de mise à disposition de bennes, d'évacuation de déchets en bennes et d'évacuation de déchets dangereux (amiante, plomb et EPI souillés) en Big Bags ou bennes dans les zones d’intervention mentionnées à l’article 2 des présentes conditions, à toute personne ayant la qualité de professionnel (ci-après dénommée le Client), qui passe commande par mail ou par téléphone.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, qui constituent la condition déterminante du contrat et le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, et les avoir acceptées sans réserve en validant sa commande. Les présentes conditions générales constituent, avec les éventuelles conditions particulières, le bon de commande et la facture, les documents contractuels notamment opposables aux parties. Ces conditions générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande passée par le Client. Elles prévalent sur les conditions du Client sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les conditions particulières définies, le cas échéant, entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les conditions applicables demeureront toujours celles qui étaient en vigueur lors de la commande par le Client.
Les présentes conditions peuvent être imprimées, enregistrées ou communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou envoi électronique. La conservation et la reproduction de ces conditions sont assurées par le Prestataire. Le Client consent à ce que les informations lui soient transmises sur un autre support durable que le papier.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité.
Article 1. Informations concernant le Prestataire
Société ENDLESS 2, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 44 612 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 333 916 419 dont le siège social est situé 125 rue de Paris 91570 BIEVRES, représentée par son dirigeant en exercice. Téléphone : 0180181953 HORAIRES : du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. ENDLESS 2 se réserve le droit de modifier ces horaires et vous invite donc à vous référer aux horaires indiqués sur internet pour toute réclamation ou prise de contact. Aucune Hotline n’est assurée les samedis, dimanches et jours fériés. E-mail : contact@endless.fr
Article 2. Champ d’application et zones d’intervention
Les prestations proposées par le Prestataire (mise à disposition de bennes et collecte des déchets en bennes et en Big Bags (big bags amiante, plomb, EPI souillés)) sont régies par les présentes conditions, sauf accord contraire et écrit. Les commandes passées par l’intermédiaire du site internet https://endless.fr/ ou de l’application MY ENDLESS font l’objet de conditions distinctes.
Les prestations sont réservées aux clients professionnels uniquement dans les zones d’intervention suivantes (codes postaux suivants) :
« Paris – IDF » :
- Paris zone 1 : pour les prestations de collecte en bennes, et en bennes / sacs big bags pour les déchets dangereux (amiante, plomb et EPI souillés)
"75001", "75002", "75003", "75004", "75005", "75006", "75007", "75008", "75009", "75010", "75011", "75012", "75013", "75014", "75015", "75016", "75017", "75018", "75019", "75020", "75116", "92000", "92100", "92110", "92120", "92130", "92140", "92150", "92160", "92170", "92190", "92200", "92210", "92220", "92230", "92240", "92250", "92260", "92270", "92290", "92300", "92310", "92320", "92330", "92340", "92350", "92360", "92370", "92380", "92390", "92400", "92410", "92420", "92430", "92500", "92600", "92700", "92800", "93000", "93100", "93130", "93170", "93200", "93230", "93260", "93300", "93310", "93400", "93500", "94110", "94120", "94130", "94140", "94160", "94200", "94210", "94220", "94230", "94240", "94250", "94260", "94270", "94300", "94400", "94410", "94550", "94700", "94800"
- Paris zone 2 : pour les prestations de collecte en bennes, et en bennes / sacs big bags pour les déchets dangereux (amiante, plomb et EPI souillés)
"77177", "77181", "77184", "77186", "77270", "77340", "77360", "77420", "77500", "78100", "78110", "78112", "78114", "78117", "78140", "78150", "78160", "78170", "78180", "78210", "78220", "78230", "78260", "78280", "78290", "78300", "78350", "78380", "78390", "78400", "78420", "78430", "78500", "78530", "78560", "78600", "78620", "78700", "78750", "78800", "78860", "78870", "78960", "91000", "91120", "91130", "91140", "91160", "91170", "91190", "91210", "91230", "91240", "91250", "91260", "91270", "91300", "91310", "91320", "91330", "91350", "91360", "91370", "91380", "91390", "91400", "91420", "91430", "91440", "91450", "91460", "91480", "91550", "91560", "91570", "91600", "91620", "91700", "91800", "91860", "93110", "93120", "93140", "93150", "93160", "93190", "93220", "93240", "93250", "93320", "93330", "93340", "93350", "93360", "93370", "93380", "93390", "93410", "93420", "93440", "93450", "93460", "93470", "93600", "93700", "93800", "94000", "94100", "94150", "94170", "94190", "94290", "94310", "94320", "94340", "94350", "94360", "94370", "94380", "94390", "94420", "94430", "94440", "94450", "94460", "94470", "94480", "94490", "94500", "94510", "94520", "94600", "94880", "95100", "95110", "95120", "95130", "95140", "95150", "95160", "95170", "95190", "95200", "95210", "95220", "95230", "95240", "95310", "95320", "95330", "95350", "95360", "95370", "95390", "95400", "95440", "95460", "95480", "95500", "95510", "95530", "95550", "95570", "95580", "95600", "95680", "95700", "95720", "95740", "95840", "95870", "95880", "78000"
« Marseille / Aix / Provence » pour les prestations de collecte en bennes (hors déchets dangereux : amiante, plomb, EPI souillés)) :
Zone 1 : "13001", "13002", "13003", "13004", "13005", "13006", "13007", "13008", "13009", "13010", "13011", "13012", "13013", "13014", "13015", "13015", "13016", "13080", "13090", "13100", "13100", "13100", "13104", "13105", "13109", "13109", "13110", "13112", "13114", "13119", "13120", "13122", "13124", "13126", "13127", "13130", "13170", "13180", "13190", "13200", "13220", "13240", "13260", "13290", "13320", "13340", "13360", "13380", "13390", "13400", "13420", "13470", "13480", "13490", "13500", "13510", "13530", "13540", "13550", "13560", "13580", "13590", "13600", "13620", "13660", "13670", "13680", "13690", "13700", "13710", "13720", "13730", "13740", "13750", "13760", "13770", "13780", "13790", "13810", "13820", "13821", "13830", "13850", "13880", "13920", "13950", "13960"
Zone 2 : "13115", "13115", "13121", "13140", "13200", "13230", "13250", "13270", "13280", "13300", "13310", "13330", "13350", "13370", "13410", "13450", "13490", "13610", "13640", "13650", "13800", "13840", "13860", "13980"
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’hormis pour le plomb et l’amiante (et EPI souillés), la collecte en sacs big bags est assurée par la société ENDLESS 1 et non par la société ENDLESS 2. Les présentes conditions ne régissent pas cette prestation.
Il est entendu par « professionnel », toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Article 3. Déclarations
Le Client certifie avoir la pleine capacité juridique et disposer de tous les pouvoirs et autorisations requises pour confier les prestations sollicitées au Prestataire. Il déclare agir en tant que professionnel, que la conclusion du contrat rentre dans le champ de son activité professionnelle et ne faire l’objet d’aucune procédure collective. Le Client personne morale déclare que la personne passant commande est dûment habilitée à représenter la société.
Le Prestataire déclare détenir les qualifications et autorisations nécessaires à l’exploitation de son activité et avoir procédé à une déclaration de transport auprès de la Préfecture.
Article 4. Acceptation des conditions générales
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir dûment accepté sans réserve l’intégralité du contenu de ces conditions générales, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent en validant sa commande. La validation du devis / de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions du Prestataire, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.
Article 5. Présentation des services et caractéristiques des contenants proposés - prérequis
Les prestations proposées font l’objet d’un descriptif détaillé. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des prestations en consultant les informations précontractuelles délivrées par le Prestataire et s’estime parfaitement informé. Les prestations sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Le Client est seul responsable de sa commande et de sa conformité à ses besoins.
Le Client doit prendre connaissance de la documentation ENDLESS, afin de connaitre la disponibilité des services sur sa zone d’intervention. Certains types de contenants ne sont effectivement pas mis à disposition dans certaines zones d’intervention du Prestataire.
> Le Prestataire propose au Client un service de mise à disposition de bennes puis d’évacuation des déchets en bennes sur le site du Client. Ce service est uniquement proposé dans les zones d’intervention définies à l’article 2 des présentes.
Plusieurs types de bennes sont proposés :
1. Concernant la zone d’intervention : « Paris – IDF » :
Mélangés : tous types de déchets hors DIS (déchet industriel spécial)
- Bennes (multibennes) de 8 m3 : pour mélangés (longueur : 4.95 m, largeur : 1.95 m, hauteur : 1.2m)
- Bennes (Ampliroll) de 15 m3 : pour mélangés (longueur : 5,50 m, largeur : 2 m, hauteur : 1.70 m)
Inerte (lourd) : brique, parpaing, gravillons, carrelage, terre, etc (pas de plâtre)
- Bennes (multibennes) de 8 m3 : pour déchet inerte (longueur : 4.95 m, largeur : 1.95 m, hauteur : 1.2m)
Bois :
- Bennes (Ampliroll) de 15 m3 : pour bois (longueur : 5,50 m, largeur : 2 m, hauteur : 1.70 m)
- Bennes (Ampliroll) de 30 m3 : pour bois (longueur : 6 m, largeur : 2.40 m, hauteur / 2.25 m)
DIB (déchet industriel banal : plastique, isolant, carton etc.) :
- Bennes (Ampliroll) de 30 m3 : pour DIB (longueur : 6 m, largeur : 2.40 m, hauteur / 2.25 m)
Benne pour l’amiante : sac body benne 20m3 : (620x240x115 cm) : service uniquement proposé sur Paris pour les codes postaux suivants :
Paris zone 1 :
"75001", "75002", "75003", "75004", "75005", "75006", "75007", "75008", "75009", "75010", "75011", "75012", "75013", "75014", "75015", "75016", "75017", "75018", "75019", "75020", "75116", "92000", "92100", "92110", "92120", "92130", "92140", "92150", "92160", "92170", "92190", "92200", "92210", "92220", "92230", "92240", "92250", "92260", "92270", "92290", "92300", "92310", "92320", "92330", "92340", "92350", "92360", "92370", "92380", "92390", "92400", "92410", "92420", "92430", "92500", "92600", "92700", "92800", "93000", "93100", "93130", "93170", "93200", "93230", "93260", "93300", "93310", "93400", "93500", "94110", "94120", "94130", "94140", "94160", "94200", "94210", "94220", "94230", "94240", "94250", "94260", "94270", "94300", "94400", "94410", "94550", "94700", "94800"
Paris zone 2 :
"77177", "77181", "77184", "77186", "77270", "77340", "77360", "77420", "77500", "78100", "78110", "78112", "78114", "78117", "78140", "78150", "78160", "78170", "78180", "78210", "78220", "78230", "78260", "78280", "78290", "78300", "78350", "78380", "78390", "78400", "78420", "78430", "78500", "78530", "78560", "78600", "78620", "78700", "78750", "78800", "78860", "78870", "78960", "91000", "91120", "91130", "91140", "91160", "91170", "91190", "91210", "91230", "91240", "91250", "91260", "91270", "91300", "91310", "91320", "91330", "91350", "91360", "91370", "91380", "91390", "91400", "91420", "91430", "91440", "91450", "91460", "91480", "91550", "91560", "91570", "91600", "91620", "91700", "91800", "91860", "93110", "93120", "93140", "93150", "93160", "93190", "93220", "93240", "93250", "93320", "93330", "93340", "93350", "93360", "93370", "93380", "93390", "93410", "93420", "93440", "93450", "93460", "93470", "93600", "93700", "93800", "94000", "94100", "94150", "94170", "94190", "94290", "94310", "94320", "94340", "94350", "94360", "94370", "94380", "94390", "94420", "94430", "94440", "94450", "94460", "94470", "94480", "94490", "94500", "94510", "94520", "94600", "94880", "95100", "95110", "95120", "95130", "95140", "95150", "95160", "95170", "95190", "95200", "95210", "95220", "95230", "95240", "95310", "95320", "95330", "95350", "95360", "95370", "95390", "95400", "95440", "95460", "95480", "95500", "95510", "95530", "95550", "95570", "95580", "95600", "95680", "95700", "95720", "95740", "95840", "95870", "95880", "78000"
Benne pour le plomb : de 8 m3 (495x195x210 cm), 15 (550x205x170 cm) et 30 m3 (600x240x225 cm) : service uniquement proposé sur Paris pour codes postaux suivants :
Paris zone 1 :
"75001", "75002", "75003", "75004", "75005", "75006", "75007", "75008", "75009", "75010", "75011", "75012", "75013", "75014", "75015", "75016", "75017", "75018", "75019", "75020", "75116", "92000", "92100", "92110", "92120", "92130", "92140", "92150", "92160", "92170", "92190", "92200", "92210", "92220", "92230", "92240", "92250", "92260", "92270", "92290", "92300", "92310", "92320", "92330", "92340", "92350", "92360", "92370", "92380", "92390", "92400", "92410", "92420", "92430", "92500", "92600", "92700", "92800", "93000", "93100", "93130", "93170", "93200", "93230", "93260", "93300", "93310", "93400", "93500", "94110", "94120", "94130", "94140", "94160", "94200", "94210", "94220", "94230", "94240", "94250", "94260", "94270", "94300", "94400", "94410", "94550", "94700", "94800"
Paris zone 2 :
"77177", "77181", "77184", "77186", "77270", "77340", "77360", "77420", "77500", "78100", "78110", "78112", "78114", "78117", "78140", "78150", "78160", "78170", "78180", "78210", "78220", "78230", "78260", "78280", "78290", "78300", "78350", "78380", "78390", "78400", "78420", "78430", "78500", "78530", "78560", "78600", "78620", "78700", "78750", "78800", "78860", "78870", "78960", "91000", "91120", "91130", "91140", "91160", "91170", "91190", "91210", "91230", "91240", "91250", "91260", "91270", "91300", "91310", "91320", "91330", "91350", "91360", "91370", "91380", "91390", "91400", "91420", "91430", "91440", "91450", "91460", "91480", "91550", "91560", "91570", "91600", "91620", "91700", "91800", "91860", "93110", "93120", "93140", "93150", "93160", "93190", "93220", "93240", "93250", "93320", "93330", "93340", "93350", "93360", "93370", "93380", "93390", "93410", "93420", "93440", "93450", "93460", "93470", "93600", "93700", "93800", "94000", "94100", "94150", "94170", "94190", "94290", "94310", "94320", "94340", "94350", "94360", "94370", "94380", "94390", "94420", "94430", "94440", "94450", "94460", "94470", "94480", "94490", "94500", "94510", "94520", "94600", "94880", "95100", "95110", "95120", "95130", "95140", "95150", "95160", "95170", "95190", "95200", "95210", "95220", "95230", "95240", "95310", "95320", "95330", "95350", "95360", "95370", "95390", "95400", "95440", "95460", "95480", "95500", "95510", "95530", "95550", "95570", "95580", "95600", "95680", "95700", "95720", "95740", "95840", "95870", "95880", "78000"
2. Concernant la zone d’intervention Marseille / Aix / Provence :
- Marseille / Aix / Provence zone 1:
"13001", "13002", "13003", "13004", "13005", "13006", "13007", "13008", "13009", "13010", "13011", "13012", "13013", "13014", "13015", "13015", "13016", "13080", "13090", "13100", "13100", "13100", "13104", "13105", "13109", "13109", "13110", "13112", "13114", "13119", "13120", "13122", "13124", "13126", "13127", "13130", "13170", "13180", "13190", "13200", "13220", "13240", "13260", "13290", "13320", "13340", "13360", "13380", "13390", "13400", "13420", "13470", "13480", "13490", "13500", "13510", "13530", "13540", "13550", "13560", "13580", "13590", "13600", "13620", "13660", "13670", "13680", "13690", "13700", "13710", "13720", "13730", "13740", "13750", "13760", "13770", "13780", "13790", "13810", "13820", "13821", "13830", "13850", "13880", "13920", "13950", "13960"
- Marseille / Aix / Provence zone 2:
"13115", "13115", "13121", "13140", "13200", "13230", "13250", "13270", "13280", "13300", "13310", "13330", "13350", "13370", "13410", "13450", "13490", "13610", "13640", "13650", "13800", "13840", "13860", "13980"
Mélangés : tous types de déchets hors DIS (déchet industriel spécial) : 3m3, 7m3, 9m3, 11m3, 13m3, 15m3, 20m3, 30m3
- Bennes (Ampliroll) de 3 m3 (longueur 3m, largeur 2m, hauteur : 0,5m)
- Bennes (Multibennes) de 7 m3 (longueur 3,4m, largeur 2m, hauteur : 1,2m)
- Bennes (Multibennes) de 9 m3 (longueur 3,4m, largeur 2m, hauteur : 1,5m)
- Bennes (Multibennes) de 11 m3 (longueur 3,4m, largeur 2m, hauteur : 1,8m)
- Bennes (Multibennes) de 13 m3 (longueur 3,8m, largeur 2m, hauteur : 1,9m)
- Bennes (Ampliroll) de 15 m3 (longueur 6m, largeur 2,5m, hauteur : 1,2m)
- Bennes (Ampliroll) de 20 m3 (longueur 6m, largeur 2,5m, hauteur : 1,55m)
- Bennes (Ampliroll) de 30 m3 (longueur 6m, largeur 2,5m, hauteur : 2,2m)
Inerte (lourd) : brique, parpaing, gravillons, carrelage, terre, etc (pas de plâtre) : 3m3, 7m3, 9m3, 15m3
DIB (déchet industriel banal : plastique, isolant, carton etc.) : 3m3, 7m3, 9m3, 11m3, 15m3, 20m3, 30m3
L’attention du Client est attirée sur le fait que la prestation de bennes « passantes » n’est proposée que sur demande, et selon tarification spécifique, sur la zone « Aix-Marseille-Provence ».
>Un service de collecte de sacs Big Bags est également proposé par la société ENDLESS 2 dans le cadre de la collecte d’amiante ou de plomb :
- Big Bags pour l’amiante : 90x90x105 cm, 160x110x50 cm, 250x150x33 cm, 310x110x30 cm
- Big Bags pour le plomb : 90x90x105 cm
Ce service est uniquement proposé sur Paris, pour les codes postaux suivants :
Paris zone 1 :
"75001", "75002", "75003", "75004", "75005", "75006", "75007", "75008", "75009", "75010", "75011", "75012", "75013", "75014", "75015", "75016", "75017", "75018", "75019", "75020", "75116", "92000", "92100", "92110", "92120", "92130", "92140", "92150", "92160", "92170", "92190", "92200", "92210", "92220", "92230", "92240", "92250", "92260", "92270", "92290", "92300", "92310", "92320", "92330", "92340", "92350", "92360", "92370", "92380", "92390", "92400", "92410", "92420", "92430", "92500", "92600", "92700", "92800", "93000", "93100", "93130", "93170", "93200", "93230", "93260", "93300", "93310", "93400", "93500", "94110", "94120", "94130", "94140", "94160", "94200", "94210", "94220", "94230", "94240", "94250", "94260", "94270", "94300", "94400", "94410", "94550", "94700", "94800"
Paris zone 2 : "77177", "77181", "77184", "77186", "77270", "77340", "77360", "77420", "77500", "78100", "78110", "78112", "78114", "78117", "78140", "78150", "78160", "78170", "78180", "78210", "78220", "78230", "78260", "78280", "78290", "78300", "78350", "78380", "78390", "78400", "78420", "78430", "78500", "78530", "78560", "78600", "78620", "78700", "78750", "78800", "78860", "78870", "78960", "91000", "91120", "91130", "91140", "91160", "91170", "91190", "91210", "91230", "91240", "91250", "91260", "91270", "91300", "91310", "91320", "91330", "91350", "91360", "91370", "91380", "91390", "91400", "91420", "91430", "91440", "91450", "91460", "91480", "91550", "91560", "91570", "91600", "91620", "91700", "91800", "91860", "93110", "93120", "93140", "93150", "93160", "93190", "93220", "93240", "93250", "93320", "93330", "93340", "93350", "93360", "93370", "93380", "93390", "93410", "93420", "93440", "93450", "93460", "93470", "93600", "93700", "93800", "94000", "94100", "94150", "94170", "94190", "94290", "94310", "94320", "94340", "94350", "94360", "94370", "94380", "94390", "94420", "94430", "94440", "94450", "94460", "94470", "94480", "94490", "94500", "94510", "94520", "94600", "94880", "95100", "95110", "95120", "95130", "95140", "95150", "95160", "95170", "95190", "95200", "95210", "95220", "95230", "95240", "95310", "95320", "95330", "95350", "95360", "95370", "95390", "95400", "95440", "95460", "95480", "95500", "95510", "95530", "95550", "95570", "95580", "95600", "95680", "95700", "95720", "95740", "95840", "95870", "95880", "78000"
NB : les présentes conditions générales ne régissent pas la vente desdits sacs big bags. La présente prestation de collecte ne comprend donc pas la fourniture des sacs, laquelle fait l’objet de conditions générales distinctes et d’une facturation complémentaire.
Il est précisé que seuls les sacs big bags fournis par ENDLESS, spécifiques à ce type de déchets (amiante – plomb), pourront être collectés dans le cadre de ce service ; le Client s’interdisant d’utiliser d’autres sacs, lui appartenant ou fournis par une société tierce.
Il est également précisé au Client que les sacs Big Bags sont à usage unique, si bien qu’aucune collecte ne pourra être programmée pour un sac Big Bag ayant déjà été préalablement utilisé.
Les prestations de fourniture et de collecte des sacs Big Bags sont, à l’exception de la collecte d’amiante ou de plomb (et EPI souillés), assurées par la société ENDLESS 1 et non par la société ENDLESS 2.
***
Le Prestataire se réserve le droit de déterminer une quantité minimale de collecte.
- Liste des déchets pris en charge (benne), par catégorie de benne :
▪ Déchets inertes triés : tuiles, briques parpaings, carrelages, ardoises, pierres, graviers, etc.
▪ Déchets verts et bois : branchages, tontes, feuilles mortes, souches, bûches, arbustes, bois non traité, branchages broyés, etc.
▪ Déchets de remblais : terre non polluée, terre végétale, sable, sablons, etc.
▪ Gravats et encombrants : gravats en mélange (plâtre, boiseries, plastiques, tuyaux, ferrailles, parquets, etc.), isolants, moquette, tapis, emballages, matelas, meubles, etc.
▪ Déchets d’ameublement.
▪ DIB : bois, plastique, isolant, carton, ferrailles, plâtre…
▪ Déchets mélangés : tous types de déchets hors DIS (déchet industriel spécial)
▪ Amiante : sous réserve de la commande d’une benne spéciale pour l’amiante
▪ Plomb : sous réserve de la commande d’une benne spéciale pour le plomb
Ces déchets sont établis par catégorie de bennes et ne doivent pas être mélangés, à l’exception de la benne pour « mélangés » sous les réserves définies aux présentes.
- Liste des déchets non pris en charge (benne) :
Il est formellement interdit de remplir les bennes avec les déchets suivants :
- Les DIS (déchet industriel spécial : hors amiante, plomb)
- Les sacs de ciment
- Concernant les big bags pour l’amiante : le Client est informé que chaque sac ne doit contenir que de l’amiante (ou EPI souillés par l’amiante), à l’exclusion de tout autre élément.
- Concernant les big bags pour le plomb : le Client est informé que chaque sac ne doit contenir que du plomb (ou EPI souillés par le plomb), à l’exclusion de tout autre élément.
Le Client s’engage, avant de procéder à la passation de sa commande, à vérifier que les matériaux qu’il désire évacuer sont bien acceptés. En cas de doute sur la nature d’un déchet, le Client a l’obligation d’interroger le Prestataire.
En validant sa commande, le Client reconnaît être parfaitement informé quant aux déchets qu’il peut ou non disposer dans les contenants.
Le Client est informé qu’en cas de violation de ces dispositions et de présence de déchets interdits / non-conformes dans les contenants :
- Le Prestataire se réservera le droit de refuser la collecte
- Le Client sera entièrement responsable de tout dommage matériel et conséquences sur le matériel du Prestataire (camions, matériel de collecte, vêtements, etc.)
- Le Client sera entièrement responsable de tout dommage physique résultant directement de la fourniture de déchets interdits / non-conformes, sur sa personne ou ses tiers, ainsi que tout dommage physique sur les employés et prestataires du Prestataire
- Plus généralement, la responsabilité du Client sera engagée, le Client pouvant être poursuivi
- Le Client sera notamment soumis aux sanctions prévues à l’article 17 des présentes.
Le Client a également l’obligation de s’assurer que les limites de poids suivantes ne seront pas dépassées :
- Bennes de 8m3 : limite de poids de 2,5 tonnes
- Bennes de 15m3 : limite de poids de 4 tonnes
- Bennes de 30 m3 : limite de poids de 6 tonnes
Article 6. Normes et autorisations
Il incombe par ailleurs au Client de prendre connaissance des prescriptions et préconisations du Prestataire.
Il est rappelé que l’exécution de certaines prestations nécessite diverses formalités administratives (demande de permission ou d’autorisation de voiries, de permis de stationnement…). Les demandes d’autorisation de stationnement sur la voie publique et d’autorisation de voierie, les balisages de jour comme de nuit, et plus généralement toutes les formalités administratives qui seraient nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes sont, le cas échéant, à la charge exclusive du Client.
Il appartient au Client de s’informer et de contacter les services compétents pour connaitre ses droits et obligations et procéder à toutes les formalités nécessaires, et ce, sous sa seule responsabilité.
Il est rappelé au Client que la mise à disposition d’une benne nécessite l’équivalent de trois places minimum de stationnement.
Les formalités administratives ainsi que leurs coûts incombent spécifiquement et exclusivement au Client. Le Client atteste et garantit qu'il dispose ou disposera lors de l’exécution de la mission par le Prestataire, de tous les droits, pouvoirs et autorisations, notamment administratives, nécessaires à la dépose des contenants et à la collecte de ses déchets et déclare avoir effectué toutes les démarches nécessaires préalables à la bonne exécution de la mission du Prestataire. Le Client déclare avoir obtenu, le cas échéant, toutes les éventuelles autorisations de la part de la copropriété. Le Client demeure exclusivement responsable de toute difficulté pouvant survenir du fait des problématiques de propriété et signera, à cet effet, une décharge au Prestataire. Le Client reconnaît avoir fourni au Prestataire tous les éléments nécessaires à la définition et à la bonne réalisation de sa mission.
Concernant les déchets dangereux (amiante, plomb), le Client s’engage également à respecter ses obligations administratives et notamment :
Concernant l’amiante : le Client a l’obligation de se renseigner sur Trackdéchets. Le Client et le détenteur du déchet doivent remplir la FIP (Fiche d’Information Préalable), et la transmettre au Prestataire afin qu’il la complète. Puis le Prestataire procèdera à la formalisation sur Trackdéchets du BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante).
Concernant le Plomb : le Client a l’obligation d’effectuer le test de lixiviation, en mg/kg. Une fois ledit test réalisé et le résultat obtenu, le Prestataire pourra intervenir sur le chantier, après avoir rempli les documents CAP (Certificat d'acceptation préalable) dûment complété préalablement par le Client.
Il est rappelé que tout retard dans l’exécution des obligations du Client décalera d’autant les délais d’exécution annoncés par le Prestataire.
En outre, si l’exécution de la mission par le Prestataire s’effectue dans le cadre d’une mission de sous-traitance incombant au Client, il est rappelé que le Prestataire doit impérativement être agréé par le Maître d’ouvrage dès la signature du contrat de sous-traitance. Une copie dudit contrat sera adressée au Prestataire, sans que ce dernier n’ait à en faire la demande.
Le Client doit également s’assurer que les règles suivantes sont respectées pour la collecte de sacs Big Bags (dans le cadre de la collecte d’amiante / plomb / EPI souillés) :
- Le lieu de collecte doit être accessible en camion poids lourds de la flotte ENDLESS (18, 26 ou 32t) ;
- S’assurer que le Big Bag est accessible pour un levage par camion-grue ; si le big bag est placé à l’intérieur d’une propriété privée, le client autorise le Prestataire à pénétrer à l’intérieur de sa propriété ;
- La voie d’accès au Big Bag doit mesurer au moins 3m de large ;
- La distance séparant le Big Bag du bord de la voie où le camion de collecte sera stationné ne doit pas excéder 5m ;
- Il ne doit y avoir aucun obstacle à moins de 6m au-dessus du Big Bag lors de la collecte (liste non exhaustive, câbles électriques, arbre, construction, etc.) ;
- Si un obstacle de type mur ou haie de végétaux sépare le camion de collecte du Big Bag à collecter, l’obstacle ne doit pas excéder 2,5m de hauteur ;
- Aucun objet ou obstacle ne doit se trouver à moins de 1m du Big Bag lors de la collecte ;
- Dans l’hypothèse où la zone d’intervention se situerait sur une propriété privée, le portail doit être suffisamment large pour que le camion puisse rentrer
- Le sac ne doit pas être surchargé, abimé ou préalablement utilisé
Le Client doit s’assurer que les normes suivantes sont respectées pour la prestation de dépose et de collecte des bennes :
- Le Client dispose d’une surface d’au moins trois places de stationnement par benne commandée (ou bénéficie d’une autorisation de trois places de stationnement minimum par benne commandée) pour permettre au camion de procéder à la dépose et à l’enlèvement de la benne ;
- Le lieu de dépose et de collecte doit être accessible en camion poids lourds (18,26 ou 32 Tonnes);
- L’accès aux places de parking ne doit pas être bloqué
- Absence d'obstacles qui entraineraient la gêne de l'enlèvement d'une benne
- Absence obstacle à moins de 6m au-dessus de la benne lors de la collecte (liste non exhaustive, câbles électriques, arbre, construction, etc.) ;
- La voie d’accès à la benne doit mesurer au moins 3m de large ;
- Dans l’hypothèse où la zone d’intervention se situerait sur une propriété privée, le portail doit être suffisamment large pour que le camion puisse rentrer
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration des lieux répond à ces exigences.
Le Client est seul responsable de l’étude de ses besoins, du choix des solutions de collecte proposées par le Prestataire et de leur conformité à sa situation. Le Prestataire n’ayant aucune visibilité concernant les besoins du Client et la conformité du lieu d’intervention avec les normes requises, sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait intervenir du fait du non-respect des formalités administratives requises, ou des normes et précautions mentionnées aux présentes, ou du fait de la non-accessibilité sur le site ou de son caractère inadapté à la livraison, au chargement ou au déchargement des contenants, le Client sera alors soumis aux sanctions mentionnées à l’article 17 des présentes.
Article 7. Devis - Prix
Devis : Le Prestataire peut établir un devis à la demande du Client. Le devis précisera notamment la prestation concernée, la quantité et le type de contenants sélectionnés par le Client, la date et l’horaire indicatifs de mise à disposition des bennes / de collecte des contenants, le type de déchets, l’adresse de mise à disposition/de collecte ainsi que le prix et les conditions de paiement. Le devis est réalisé à titre gratuit. À défaut de précision contraire stipulée au devis, l’offre du Prestataire a une validité de 7 jours à compter de la date d’établissement du devis et n’inclut que les prestations et accessoires qui y sont décrits. À l’issue du délai de validité et à défaut d’acceptation expresse par le Client, le Prestataire ne sera plus tenu par cette offre.
Prix : Les prestations sont fournies aux prix en vigueur indiqués lors de la passation de commande. L’attention du Client est attirée sur le fait que les tarifs diffèrent en fonction du volume, de la zone d’intervention et du type de déchets sélectionnés et mentionnés par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Les prix sont entendus en euros, hors taxes (HT), la TVA étant payable en sus par le Client, au taux applicable au jour de l’émission de la facture par le Prestataire. Les prix s’entendent hors éventuels coûts de surfacturation, tels que mentionnés notamment à l’article 17 des présentes.
Toute prestation supplémentaire doit être expressément acceptée par le Prestataire. Dans l’hypothèse où des prestations complémentaires et non prévues au jour de la signature du contrat d’origine devraient être réalisées, elles feront l’objet d’un avenant en plus-value. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. Les frais non susceptibles d'être calculés à l'avance sont exigibles ce que le Client reconnait et accepte expressément. Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordés au Client. Ils feront l’objet de conditions particulières.
Article 8. Stock disponible
Les Sacs Bigs bags (dans le cadre de la collecte d’amiante / plomb / EPI souillés) sont vendus au Client selon les modalités définies aux conditions générales de vente desdits sacs, notamment concernant le stock disponible. Les présentes conditions générales ne régissent pas la vente des sacs big bags.
Les bennes sont mises à disposition du Client dans la limite des disponibilités.
La passation d’une commande de collecte ne garantit pas que les contenants / camions prévus pour la mise à disposition ou la collecte seront disponibles à la date souhaitée, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le Prestataire répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités. Le Client sera immédiatement informé par le Prestataire, par tout moyen à sa convenance, de l'indisponibilité du contenant commandé / du camion permettant d’honorer la commande à la date souhaitée.
La responsabilité du Prestataire ne pourra donc pas être engagée en cas d’indisponibilité des contenants ou des camions.
Article 9. Commande
Toute demande de mise à disposition / d’évacuation des bennes, et/ou d’évacuation des big bags amiante / plomb doit être formulée par mail (contact@endless.fr) ou par téléphone (0180181953).
Le client doit préciser, lors de sa commande, le type de prestation sollicitée, la quantité et le type de contenants sélectionnés par le Client, la date et l’horaire de mise à disposition des bennes / de collecte des contenants souhaités par le Client (étant précisé que ces données ne sont qu’indicatives et ne lient pas le Prestataire, tel qu’il est précisé dans les présentes conditions), le type de déchets, l’adresse de collecte.
Lors de la passation de sa commande, le Client s’engage plus généralement à communiquer au Prestataire tous les éléments d’informations sollicités. Le Client doit notamment préciser, lors de sa passation de commande, si la rue est étroite (largeur de rue inférieure à 3m), et pour les sacs, l’endroit où seront disposés les sacs. Le Client devra préciser s’il sera présent au moment de la mise à disposition / de la collecte des contenants et les raisons attenantes le cas échéant. La présence du Client est normalement requise. Tout client non présent lors de la mise à disposition des bennes / de la collecte des contenants renonce de fait à son droit de recours et de contestation des modalités de mise à disposition / d’enlèvement des contenants et des conditions d’exécution des prestations. Le Client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour entreposer les bennes / les sacs à l’endroit défini et autorise expressément le Prestataire d’y accéder.
Un récapitulatif de la commande sera alors adressé par mail au Client, précisant notamment le détail de la commande ainsi que le prix. Le Client s’engage à vérifier les modalités de la commande et à cliquer, le cas échéant, sur le lien de validation adressé par le Prestataire, pour confirmer sa commande et valider les CGV. En cliquant sur ce bouton, le Client confirme les CGV ainsi que le récapitulatif de commande adressé et notamment le prix et la description des prestations convenues. L’attention du Client est attirée sur le fait que cliquer sur ce bouton valide la commande et l’engage à régler les sommes dues au Prestataire.
Un lien de paiement sera adressé au Client par STRIPE : le client doit alors procéder au règlement de sa commande selon les instructions indiquées. Un mail de confirmation sera adressé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Le Client s’engage à conserver un récapitulatif de sa commande, lequel atteste de sa commande. Les bons de commande et factures doivent être archivés et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Sauf convention particulière, la validation de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions du Prestataire et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord du Prestataire. Toute modification d'une commande passée par le Client doit être expressément acceptée par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées.
Toute nouvelle commande devra solder l’antériorité des règlements. Dans l’hypothèse où le Client passe une commande au Prestataire sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), quel que soit le mode de passation de commande, ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Prestataire disposera de la faculté de refuser d'exécuter la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire en toute sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10. Paiement
Sauf accord exprès contraire, le prix de la prestation est payable comptant, en totalité et en une seule fois, au moment de la passation de la commande par le Client. Sauf convention particulière, le Prestataire n’accorde aucun escompte. Les paiements ne peuvent s'opérer que par Carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard / Eurocard) par l’intermédiaire du prestataire de paiement du Prestataire.
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen de son mode de paiement.
Chaque paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Prestataire. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé ou se révèlerait irrégulier, la commande sera automatiquement annulée. Le Client en sera averti par courrier électronique et assumera, le cas échéant, la charge des frais en découlant.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage. Aucune donnée financière n’est conservée sauf accord contraire et exprès du Client. Le Prestataire ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.
La commande ne sera validée et traitée qu’après confirmation, par le Prestataire, de la commande et réception du paiement par le Prestataire. Le Prestataire n’est tenu par la prestation commandée qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par le Client. Le temps de transfert des fonds décalera d’autant le délai d’intervention, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Prestataire. En tout état de cause, il est rappelé que le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant les dates et horaires d’intervention, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Le Prestataire se réserve le droit de restituer les déchets collectés en cas de non-paiement. Le Client accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique.
● Retard de paiement
Le retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à cinq fois le taux de l'intérêt légal en vigueur dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou la date d’exigibilité de la facture, jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sans préjudice de tous autres droits ou actions, et de tous autres dommages et intérêts. Si les charges supportées par le Prestataire en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, il pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire égale aux frais exposés.
En outre, toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % de son montant TTC au titre de la seule violation de l’obligation de régler la facture dans les temps impartis, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités par le Prestataire en cas de préjudice subi.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Prestataire, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice et sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes sommes éventuellement dues par le Prestataire. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes et prestations, jusqu’à complet paiement, sans préjudice de toute autre voie d'action. Il pourra également suspendre l’accès du Client à l’application et à son espace dédié.
Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes du Client, même non échues, sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, d’autres prestations ou pour toute autre cause, deviendront donc immédiatement exigibles si le Prestataire n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En cas de défaut de paiement, 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de solliciter l’exécution forcée du contrat ou de constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préavis ni formalité judiciaire, et, sans préjudice de tous autres droits ou actions, et de tous autres dommages et intérêts.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d’une retenue de garantie ou d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 11. Modification - annulation de la commande
11.1. Concernant les sacs :
11.1.1. Annulation de la prestation de collecte de sacs (big bags amiante – plomb) :
Le Client dispose de la faculté d’annuler sans frais sa commande avant 17 heures la veille ouvrée (dernier jour ouvré avant le jour prévu pour la collecte) du jour prévu pour la collecte. Toute demande d’annulation intervenant la veille ouvrée de la collecte (dernier jour ouvré avant le jour prévu pour la collecte) après 17 heures sera facturée au Client à hauteur de 29€ HT par m3 initialement prévu à la collecte.
Toute demande d’annulation doit être adressée par mail à l’adresse électronique suivante : contact@endless.frou par téléphone au 01 80 18 19 53. L’annulation doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Toute annulation de la prestation sollicitée par le Client doit, en tout état de cause, être expressément acceptée par le Prestataire.
11.1.2. Modification de commande :
Le Client dispose de la faculté de modifier sa commande avant 17 heures la veille ouvrée du jour prévu pour la collecte. Une facture de régularisation pourra être établie en fonction de la modification opérée.
En cas de demande de modification la veille ouvrée de la collecte après 17 heures :
● Dans l’hypothèse où la modification de commande concernerait une demande de collecte supplémentaire :
Dans une telle hypothèse, le Prestataire ne pourra pas garantir le maintien de la collecte dans les délais annoncés, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Une facture de régularisation pourra être établie en fonction de la modification opérée.
● Dans l’hypothèse où la modification de commande porterait sur une baisse du nombre de sacs à collecter :
Toute modification portant sur une baisse du nombre de sacs à collecter sera facturée au Client à hauteur de 29 €HT par m3 en moins de collecté (en comparaison avec la commande de collecte initiale).
Dans l’hypothèse où le Client aurait déjà réglé sa commande, il se verra ainsi remboursé de la somme déboursée pour les sacs qui ne seront pas à collecter, diminuée de la somme de 29 € HT par m3 collecté en moins (en comparaison avec la commande initiale).
En cas de demande de modification le jour de la collecte :
● Dans l’hypothèse où la modification de commande concernerait une demande de collecte supplémentaire :
Dans une telle hypothèse, le Prestataire ne pourra pas garantir le maintien de la collecte dans la journée, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Une facture de régularisation pourra être établie en fonction de la modification opérée.
● Dans l’hypothèse où la modification de commande porterait sur une baisse du nombre de sacs à collecter :
Toute modification portant sur une baisse du nombre de sacs à collecter sera facturée au Client à hauteur de 39 €HT par m3 en moins de collecté (en comparaison avec la commande de collecte initiale).
Dans l’hypothèse où le Client aurait déjà réglé sa commande, il se verra ainsi remboursé de la somme déboursée pour les sacs qui ne seront pas à collecter, diminuée de la somme de 39 € HT par m3 collecté en moins (en comparaison avec la commande initiale).
Toute modification de commande doit être adressée par mail à l’adresse électronique suivante : contact@endless.fr,via votre application mobile My EndLess ou par téléphone au 01 80 18 19 53. La modification doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Toute modification de la prestation sollicitée par le Client doit, en tout état de cause, être expressément acceptée par le Prestataire.
En cas de refus légitime de modification par le Prestataire, la commande sera annulée aux torts du client, à ses frais (voir coûts d’annulation susvisés).
11.2. Concernant les Bennes :
11.2.1. Annulation de la prestation de collecte de bennes :
Le Client dispose de la faculté d’annuler sans frais sa commande avant 17 heures la veille ouvrée (dernier jour ouvré avant le jour prévu pour la collecte) du jour prévu pour la collecte. Passé ce délai, toute annulation sera facturée au Client à hauteur de 199 € HT par benne initialement commandée et non collectée (pour la zone « Aix-Marseille- Provence » : 150 € HT par benne commandée initialement et non collectée en zone 1 et 190 € HT par benne commandée initialement et non collectée en zone 2).
Toute demande d’annulation doit être adressée par mail à l’adresse électronique suivante : contact@endless.fr ou par téléphone au 01 80 18 19 53. L’annulation doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Toute annulation de la prestation sollicitée par le Client doit, en tout état de cause, être expressément acceptée par le Prestataire.
11.2.2. Modification de commande :
Le Client dispose de la faculté de modifier sa commande avant 17 heures la veille du jour prévu pour la collecte.
La demande de modification ne peut cependant porter que sur la date de collecte.
Passé ce délai, plus aucune modification ne sera possible, le Client pouvant uniquement solliciter l’annulation de sa commande, à ses frais (voir coûts d’annulation susvisés).
Toute modification de commande doit être adressée par mail à l’adresse électronique suivante : contact@endless.fr, ou par téléphone au 01 80 18 19 53. La modification doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Toute modification de la prestation sollicitée par le Client doit, en tout état de cause, être expressément acceptée par le Prestataire. En cas de refus légitime de modification par le Prestataire, la commande sera annulée aux torts du client, à ses frais (voir coûts d’annulation susvisés).
Article 12. Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant la mise en jeu de sa responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie Generali Agence Generali Poitiers République, 25 avenue du plateau des Glières, 86000 Poitiers. Tel : 05 49 61 66 00. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
Il est rappelé au Client qu’il demeure exclusivement responsable des déchets produits et de leur surveillance, et qu’il a l’obligation, à ce titre, de prendre attache avec son assureur et de souscrire les assurances adaptées.
Le Client devra justifier à tout moment auprès du Prestataire, et à première demande de celui-ci, de la souscription, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, de toutes les polices d’assurance nécessaires à la bonne exécution des présentes, et notamment une assurance multirisque, une assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance responsabilité au titre des dommages corporels, matériels et immatériels, et plus généralement pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, causé par ou affectant les contenants, dont il a la garde durant leur mise à sa disposition, dans les conditions prévues à l’article 13.2.2.3 des présentes. Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile ou professionnelle permettant de couvrir les dommages aux tiers.
Article 13. Modalités d’exécution
13.1. Dispositions générales concernant les dates et horaires d’intervention du Prestataire
La mise à disposition de bennes et la collecte des déchets (en big bags /bennes) ne peuvent s’effectuer que du lundi au samedi de 5h à 18h (hors jours fériés).
> Concernant les sacs:
Toute demande d’évacuation doit être formulée au plus tard la veille du jour sélectionné à 17h par mail/ téléphone, aux coordonnées susvisées (contact@endless.fr / 01 80 18 19 53), dans les conditions de l’article 9 des présentes. Lors de sa commande, le Client doit renseigner les dates et horaires de collecte des Big Bags souhaités, étant précisé que ces données ne sont qu’indicatives et ne lient pas le Prestataire. Le Prestataire s’engage néanmoins à prendre en considération la date et l’horaire souhaités pour organiser ses déplacements, cette obligation n’étant que de moyen.
> Concernant les bennes :
Toute demande de mise à disposition de bennes doit être formulée au plus tard à 17h la veille par mail : contact@endless.fr / ou par téléphone au 01 80 18 19 53, dans les conditions de l’article 9 des présentes.
Toute demande d’évacuation doit être formulée au plus tard la veille du jour sélectionné à 17h, par mail/ téléphone aux coordonnées susvisées, dans les conditions de l’article 9 des présentes.
L’attention du Client est attirée sur le fait que dans le cadre des prestations à effectuer dans la zone « Aix-Marseille- Provence », les délais d’intervention varient entre 24 et 48 heures.
Un mail de confirmation sera adressé au Client.
Lors de sa commande, le Client doit renseigner les dates et horaires de mise à disposition / de collecte des bennes souhaités, étant précisé que ces données ne sont qu’indicatives et ne lient pas le Prestataire. Le Prestataire s’engage néanmoins à prendre en considération la date et l’horaire souhaités pour organiser ses déplacements, cette obligation n’étant que de moyen.Le Prestataire demeure libre de refuser de faire droit à ces demandes, notamment pour des raisons logistiques.
***
L’attention du Client est attirée sur le fait que les dates et horaires renseignés par ses soins lors de la passation de commande ou communiqués ne sont qu’indicatifs et ne lient pas le Prestataire, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat à ce titre. Les délais sont, en tout état de cause, fonction des possibilités du Prestataire. Les délais sont notamment prolongés en cas de fait fautif du Client, de force majeure ou de cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire, ou le cas échéant de ses fournisseurs. L’inexécution de la mission aux dates et horaires sollicités par le Client lors de sa passation de commande ou communiqués ne peut, en tout état de cause, pas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à refus, ou encore à réduction de prix ou à annulation des commandes par le Client. La responsabilité du Prestataire, qui ne garantit en tout état de cause aucune intervention à une date et à un horaire précis, ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client s’engage à permettre au Prestataire de pouvoir exécuter sa mission dans les meilleures conditions possibles. Le Client déclare que le lieu d’intervention est conforme aux exigences requises par la règlementation ainsi qu’aux normes visées à l’article 6 des présentes. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait intervenir du fait du non-respect des formalités administratives requises, ou des normes et précautions mentionnées aux présentes, ou du fait de la non-accessibilité sur le site ou de son caractère inadapté à la livraison, au chargement ou au déchargement des produits, le Client sera alors soumis aux sanctions mentionnées à l’article 17 des présentes.
13.2. Modalités de livraison et de chargement des contenants
13.2.1 Concernant les big bags (amiante et plomb)
13.2.1.1 Modalités de livraison
La commande et la livraison des sacs Big Bags sont régies par les conditions générales de vente D’ENDLESS 2 pour les sacs big bags amiante et plomb. Le Client est invité à en prendre connaissance ; les présentes CGV ne régissant pas la fourniture desdits sacs.
13.2.1.2 Utilisation
Il est rappelé au Client que les big bags sont à usage unique. Ils ne sont utilisables qu’une seule fois et ne seront donc pas restitués au Client après la collecte, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la réutilisation des sacs par le Client et refusera de procéder à l’enlèvement de sacs qui auraient déjà été utilisés. Le Client sera seul responsable des conséquences découlant de la réutilisation d’un sac big bag, en ce compris en cas de rupture du sac, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
Les sacs doivent être utilisés selon leur destination, conformément aux réglementations en vigueur et dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
13.2.1.3 Chargement des sacs
Le Client sera tenu d’effectuer, sous sa seule responsabilité, le remplissage des sacs big bags. Le Prestataire décline toute responsabilité relative à ce remplissage.
Le Client est informé que les employés du Prestataire ne participent pas au chargement et au remplissage des sacs. Le Client ne peut donc pas les solliciter à ce titre le jour de la collecte. Le Client doit s’assurer que son personnel est habilité à utiliser les sacs et à manipuler les déchets qui y sont entreposés.
Le Client s’engage à vérifier, lors du chargement des sacs, que :
- Les sacs ne sont pas surchargés : veiller à ce que rien ne dépasse de la hauteur du sac une fois ce dernier rempli et à ce que le poids total autorisé ne soit pas dépassé ;
- Les sacs ne sont pas endommagés ;
- Les sacs ne contiennent pas de déchets interdits ;
- Les sacs ne contiennent que les déchets indiqués lors de la passation de commande ;
Les sacs ne doivent contenir que les seuls produits déclarés préalablement par le Client, lors de sa commande, à l’exclusion de tout autre élément. En conséquence, le Client veillera à ce qu’aucun produit extérieur ne soit introduit au sein des contenants mis à sa disposition.
- Aucun élément tranchant ne soit disposé au fond du sac.
Pour remplir son ou ses sacs Big Bags, le Client doit également suivre les consignes suivantes :
- Replier chaque côté du sac vers l’extérieur pour rigidifier l’ensemble ;
- Placer les poignées à l’extérieur du sac ;
- Charger d’abord les éléments les plus lourds et répartir les charges de façon égale dans le sac ;
- Aucun élément tranchant ne doit être disposé au fond du sac ;
- Déplier les bords du sac au fur et à mesure du remplissage ;
- Une fois le sac rempli, le Client ne doit pas déplacer les sacs.
- Fermer les sacs
À défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée.
13.2.1.4 Sécurité
Le Client déclare avoir pris connaissance des règles de sécurité suivantes et s’engage à les respecter. À défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Le Client doit impérativement :
▪ Protéger le sac de la pluie,
▪ Protéger le sac d’une exposition prolongée à la lumière solaire ;
▪ Inspecter le sac avant son utilisation et s’assurer qu’il n’est pas endommagé ;
▪ S’assurer que le sac, rempli, est stable ;
▪ S’assurer que le sac, rempli, contient exclusivement des déchets autorisés
▪ S’assurer que le sac n’a pas été préalablement utilisé.
Le Client s’interdit impérativement de :
▪ Faire du sac une autre utilisation que celle prévue par le Prestataire ;
▪ Traîner le sac sur le sol ou le déplacer lorsqu’il est rempli ;
▪ Solliciter le Prestataire pour l’évacuation de déchets interdits ;
▪ Se positionner sous la charge du Camion de collecte ou entre la charge et le camion de collecte.
▪ Utiliser le même sac à plusieurs reprises ; les sacs étant à usage unique
Le Client déclare avoir pris connaissance des consignes, normes et règles de sécurité et s’engage à les respecter. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée.
Article 13. 2.2. Concernant les bennes
13.2.2. 1. Mise à disposition des bennes et durée de location
Le Client sera averti par le Prestataire de la date de mise à disposition de la / des benne(s) commandé(e)s (le Client sera contacté en cas d’intervention à une date / créneau horaire autres que ceux sollicités par ses soins lors de la passation de commande), au lieu indiqué. Le transport et le déchargement des bennes sont effectuées par le Prestataire.
Le Prestataire ne garantit pas un horaire de passage fixe. Le Prestataire, qui est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, ne peut être tenu pour responsable en cas de retard, notamment pour des faits indépendants de sa volonté (embouteillage, difficulté d’accès à la voirie, etc.). En cas de retard dans la réalisation de la prestation, le Client ne pourra réclamer au Prestataire une quelconque indemnité à titre de préjudice direct ou indirect subi par le Client.
Le Client s’engage à prendre possession des contenants au lieu et à la date de mise à disposition effective et à permettre au Prestataire de pouvoir procéder à cette mise à disposition dans les meilleures conditions possibles.
Le Prestataire ne pourra jamais être tenu de livrer les contenants à une autre adresse que celle mentionnée par le Client lors de la passation de commande. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de renseignement d’une adresse incomplète ou erronée par le Client. Il est rappelé que tout déplacement inutile sera facturé :
- 199 € HT par benne au client concernant la zone « Paris – IDF »
- 150 € HT par benne en zone 1 et 190 € HT en zone 2 concernant la zone « Marseille- Aix- Provence ».
Le Prestataire est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les bennes en attente de chargement seront mises à disposition sur présentation contre signature. Le Client demeure seul responsable du choix de l’emplacement de la benne.
Concernant la zone « Paris –IDF » : La / les benne(s) commandé(e)s sont mises à la disposition du Client pour une durée maximale de trois (3) semaines. Au-delà, un surcoût sera facturé au Client à hauteur de 39 € HT par semaine supplémentaire ; toute semaine entamée étant due.
Concernant la zone « Aix-Marseille- Provence » : la / les benne(s) commandé(e)s sont mises à la disposition du Client pour une durée maximale de 30 jours. Au-delà, un surcoût sera facturé au Client à hauteur de 100 € HT par mois supplémentaire par benne de 3 à 13 m3 et de 150 € HT par mois supplémentaire par benne de 15 à 30 m3 ; tout mois entamé étant due.
Les bennes « passantes » sont mises à la disposition du Client pendant une durée maximale d’une heure. Passé ce délai, le client sera facturé 25 € HT par tranche de 10 minutes supplémentaire, étant précisé que chaque tranche horaire entamée est due. (Il est rappelé que la prestation de bennes « passantes » n’est proposée que sur demande sur la zone « Aix-Marseille-Provence »).
Le Client doit s’assurer qu’il est bien titulaire de toutes les autorisations nécessaires. Le Client est seul responsable des autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation par le Prestataire.
Le lieu d’intervention devra être aménagé par le Client conformément aux normes définies à l’article 6 des présentes. Par ailleurs, le Client s’engage à prendre, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des parties communes ou publiques et à garantir le Prestataire contre toute condamnation pouvant intervenir à son encontre en cas de dommages.
De même, le Client doit vérifier l’état de la voirie avant l’exécution de la mission par le Prestataire. Il devra veiller à ce que les conditions de sécurité nécessaires soient assurées. Le Client, qui déclare que le lieu d’intervention est conforme aux normes définies, est seul responsable des éventuelles complications ou de l’impossibilité pour le Prestataire d’y accéder.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer la prestation, notamment pour un motif imputable au Client ou du fait du caractère inadapté des lieux à la livraison, au chargement et/ou au déchargement des bennes, le Client sera alors soumis aux sanctions mentionnées à l’article 17 des présentes.
Le Client s’engage à vérifier que les contenants mis à sa disposition sont en bon état d’usage et de fonctionnement. Il appartient ainsi au Client de vérifier, dès réception, la conformité et l’état des bennes et en cas d’anomalie (vice apparent, avarie, produits manquants ou non-conformité) d’émettre des réserves sur le procès-verbal de réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le procès-verbal de réception sans réserve. À défaut de stipulation contraire, la prise en possession des bennes vaut réception. La réception sans réserve des bennes couvre tout vice apparent et/ou manquant. Les bennes sont alors réputées conformes à la commande et en bon état.
En cas de réserves, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
13.2.2.2. Propriété des bennes
Le présent contrat n’emporte aucun transfert de propriété des bennes au profit du Client. Les bennes mises à la disposition du client demeurent la propriété exclusive, insaisissable et inaliénable de la société ENDLESS 2. En conséquence, le Client s’interdit d’en disposer et de conférer de quelconques droits à des tiers portant sur ces produits, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Le Client devra informer tout tiers de l’identité du propriétaire des produits. Il devra s’opposer à toute tentative de réquisition et de saisie et s’engage à avertir immédiatement le Prestataire en cas de difficulté.
13.2.2.3 Garde des bennes
Le Client a la garde matérielle et juridique des contenants et en assume seul la responsabilité à compter de leur mise à disposition par le Prestataire sur le site du Client, et ce, jusqu’à leur enlèvement par le Prestataire.
Le Client devra, jusqu’à leur enlèvement, assurer la bonne conservation des bennes et y apporter tous les soins nécessaires à leur garde. Il s’engage à les utiliser conformément à leur destination et aux consignes fournies. Le Client a l’interdiction de faire un usage des contenants contraire à leur destination. Le Client a l’obligation d’utiliser les contenants suivant leur destination, conformément aux réglementations en vigueur et dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Il est rappelé que le contenant est mis à la disposition du Client pour un usage strictement personnel, conforme à l’usage indiqué lors de sa passation de commande, à l’exclusion de toute autre personne et de tout autre usage ou chantier.
Le Client en assume les risques, et s’engage ainsi à souscrire toute assurance utile. Il sera tenu de toute détérioration autre que celle résultant d’un usage normal des contenants mis à sa disposition. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dommage survenant, affectant ces contenants (vol, destructions, dégradations, etc.) ou causés par ces produits aux biens et/ou aux personnes. Le Prestataire disposera de la faculté de solliciter l’allocation de dommages et intérêts (notamment compensant les frais de réparation ou de remplacement des contenants).
En cas de vol, sinistre, de dommages, de dégradation, le Client s’engage, sans préjudice de la déclaration à faire auprès de sa Compagnie d’Assurances et, le cas échéant, aux autorités de police dans les délais prévus, à alerter immédiatement le Prestataire. Faute de satisfaire à cette obligation, le Client serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard. Il s’interdit néanmoins d’entreprendre lui-même des travaux de réparation.
Le Client s’engage à informer immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance de l’incident, la hotline du Prestataire, au numéro suivant : 01 80 18 19 53 de tout fait anormal et de toute modification pouvant avoir une conséquence sur le fonctionnement du matériel. Le Client a l’interdiction d’altérer ou de tenter de réparer lui-même ou de faire réparer par un tiers les contenants mis à sa disposition. Il a l’interdiction de déplacer les contenants sans le consentement exprès et préalable du Prestataire. Toute intervention effectuée sur les contenants sans autorisation du Prestataire engage la responsabilité du Client.
13.2.2.4 Chargement des bennes
Le Client sera tenu d’effectuer sous sa seule responsabilité le remplissage des bennes. Le Client est informé que les employés du Prestataire ne participent pas au chargement et remplissage des bennes. Le Client ne peut donc pas les solliciter à ce titre le jour de la collecte. Le Prestataire décline toute responsabilité relative à ce remplissage. Le Client doit s’assurer que son personnel est habilité à utiliser la benne et à manipuler les déchets qui y sont entreposés.
Le Client doit notamment s’assurer des points suivants :
- Les bennes ne contiennent pas de déchets interdits ;
- Les bennes ne contiennent que le flux de déchets déclarés (indiqués lors de la passation de commande) ;
Les contenants mis à la disposition du Client ne doivent contenir que les seuls produits déclarés préalablement par le Client, lors de sa commande, à l’exclusion de tout autre élément. En conséquence, le Client veillera à ce qu’aucun produit extérieur ne soit introduit au sein des contenants mis à sa disposition.
- Les bennes ne sont pas surchargées : les chargements ne peuvent dépasser les bords supérieurs des bennes et le poids total autorisé ne doit pas être dépassé ;
Pour rappel, les limites de poids sont les suivantes :
- Bennes de 8m3 : limite de poids de 2,5 tonnes
- Bennes de 15m3 : limite de poids de 4 tonnes
- Bennes de 30 m3 : limite de poids de 6 tonnes
Au-delà, le Client sera facturé 190 € HT par tonne supplémentaire pour la zone « Paris et IDF ».
Concernant la zone « Aix-Marseille- Provence », toute surcharge de benne sera facturée 150 € HT par tonne supplémentaire pour les bennes de 3 à 13 m3 et 200 € HT par tonne supplémentaire pour les bennes de 15 à 30 m3.
En outre, quelle que soit la zone d’intervention, chaque mètre cube excédant le volume utile de la benne mise à disposition sera facturé au prix de 39 € HT par m3 supplémentaire.
Si le Prestataire estime que pour des raisons de surcharges (volume ou poids) menaçant la sécurité et/ou l’intégrité du matériel, la benne ne peut être évacuée en l’état, le client sera redevable du règlement de la somme de :
- 199 € HT par benne concernée à titre de passage à vide, concernant la zone « Paris – IDF »
- 150 € HT par benne commandée concernée en zone 1 et 190 € HT en zone 2 concernant la zone « Aix-Marseille- Provence ».
Il appartiendra au Client de mettre la benne en conformité pour permettre son évacuation. Le Client déclare avoir pris connaissance des consignes, normes et règles de sécurité et s’engage à les respecter. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée.
Article 13.3. Modalités d’exécution de la prestation de collecte (big bags / bennes)
Le Client sera averti par le Prestataire de la date de collecte des déchets au lieu indiqué (le Client sera contacté en cas d’intervention à une date autre que celle sollicitée par ses soins lors de la passation de commande).
Le Prestataire ne garantit pas un horaire de passage fixe. Le Prestataire, qui est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, ne peut être tenu pour responsable en cas de retard, notamment pour des faits indépendants de sa volonté (embouteillage, difficulté d’accès à la voirie, etc.). En cas de retard dans la réalisation de la prestation, le Client ne pourra réclamer au Prestataire une quelconque indemnité au titre du préjudice direct ou indirect subi par le Client.
Le Client doit notamment s’assurer que les normes et mesures décrites à l’article 6 des présentes sont respectées. Le Client doit vérifier qu’il dispose bien toutes les autorisations administratives nécessaires à la collecte des déchets par le Prestataire.
Après remplissage, le Client s’oblige à mettre à la disposition du Prestataire les contenants afin que ce dernier puisse procéder librement à leur reprise. Le Client doit s’assurer que les contenants sont correctement positionnés à l’adresse de collecte indiquée au moment de la passation de commande et que le lieu de collecte indiqué est accessible en camion. Le Client doit vérifier au préalable l’état de la voirie avant la réalisation de la prestation par le Prestataire.
Le Client est seul responsable des éventuelles contraintes ou empêchements liés à l’accès au chantier, notamment si la configuration des lieux rend la collecte impossible ou difficile. En validant sa commande, le Client reconnait être parfaitement informé quant aux critères et consignes fournies par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client s’engage à prendre, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des parties communes ou publiques et à garantir le Prestataire contre toute condamnation pouvant intervenir à son encontre en cas de dommages. Le Client devra prendre toutes les mesures de signalisation et de sécurité nécessaires afin d’éviter tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel. Le Client s’engage à être couvert par une assurance couvrant les dommages éventuels.
Précisions concernant les sacs :
Le placement du Big Bag relève de la responsabilité du Client. En aucune circonstance la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces consignes et de la réglementation en vigueur. L’attention du client est attirée sur le fait qu’ENDLESS ne se charge pas de déplacer les big bags avec un transpalette.
Dans l’hypothèse où en arrivant sur place, le remplissage des contenants ne serait pas finalisé, ou plus généralement en cas d’attente, par le Prestataire, dans la collecte des sacs, quelle qu’en soit la raison, le Client sera redevable, à l’égard du Prestataire, du règlement de la somme de 25 € HT par tranche de 10 minutes d’attente étant précisé que chaque tranche horaire entamée est due.
Un procès-verbal de collecte sera signé. À défaut de toute précision formulée par écrit lors de la collecte des déchets, le Client est réputé avoir validé sans réserve la collecte des déchets par le Prestataire. L’attention du Client est attirée sur le fait que la signature de ce PV ne vaut pas acceptation, par le Prestataire, des déchets qui y sont disposés.
Précisions concernant les bennes :
Le Client s’engage à restituer les bennes dans l’état où elles se trouvaient lors de leur mise à disposition. À défaut, le Prestataire pourra facturer au Client la remise en état (ou le remplacement) des contenants mis à sa disposition.
Dans l’hypothèse où en arrivant sur place, le remplissage des contenants ne serait pas finalisé, ou plus généralement en cas d’attente, par le Prestataire, dans la collecte de la benne, quelle qu’en soit la raison, le Client sera redevable, à l’égard du Prestataire, du règlement de la somme de 25 € HT par tranche de 10 minutes d’attente étant précisé que chaque tranche horaire entamée est due.
Un procès-verbal de collecte sera signé. À défaut de toute précision formulée par écrit lors de la collecte des déchets, le Client est réputé avoir validé sans réserve la collecte des déchets par le Prestataire. Un bon d’enlèvement sera signé, lequel précisera les réserves constatées concernant l’état de la benne, mettant ainsi fin à la garde de la benne par le Client. L’attention du Client est attirée sur le fait que les signatures du bon d’enlèvement et du PV ne valent pas acceptation, par le Prestataire, des déchets qui y sont disposés.
***
La présence du Client est normalement requise. En cas d’absence du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de recours et de contestation des modalités d’enlèvement des contenants et des conditions d’exécution de collecte. Aucune contestation ne sera possible. Le Client est informé que des photographies seront alors prises par le Prestataire lors de la collecte des contenants. Ces photographies feront foi, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le jour de la collecte, le Prestataire se réserve le droit d’évaluer si la nature et la quantité des déchets sont conformes à la commande.
> Concernant les sacs : En cas de différence supérieure entre le nombre de sacs présentés le jour de la collecte et le nombre de sac indiqués lors de la passation de commande, le Prestataire dispose de la faculté de ne pas procéder à la collecte des sacs excédentaires. Sa responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. Le Prestataire pourra – à sa discrétion uniquement – décider de collecter ou non les sacs excédentaires et facturera, le cas échéant, au Client la collecte des sacs excédentaires, selon tarifs applicables à cette date.
Dans l’hypothèse où les déchets ne seraient pas conformes à ceux mentionnés à la commande, le Prestataire refusera la collecte. Sa responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.
Le Client est avisé que le non-respect des consignes et préconisations du Prestataire est susceptible d’entrainer un retard ou une reprogrammation de la collecte, et ce, sans qu’aucune demande d’indemnisation ne puisse être formulée à l’encontre du Prestataire.
Par mesure de sécurité, le Prestataire pourra refuser la collecte de tout sac, notamment si :
▪ Les consignes de placement du sac et plus généralement les consignes données par le Prestataire ne sont pas respectées ;
▪ Le sac contient des déchets interdits ou non conformes à la commande ;
▪ Le sac est surchargé, déborde ou est endommagé. En cas de refus de collecte par le Prestataire, le Client sera alors soumis aux sanctions mentionnées à l’article 17 des présentes.
> Concernant les bennes :
Le jour de la collecte, le Prestataire se réserve le droit d’évaluer si la nature et la quantité des déchets sont conformes à la commande. À défaut de conformité, le Prestataire refusera de procéder à la collecte. Sa responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.
Le Client est avisé que le non-respect des consignes et préconisations du Prestataire est susceptible d’entrainer un retard ou une reprogrammation de la collecte, et ce, sans qu’aucune demande d’indemnisation ne puisse être formulée à l’encontre du Prestataire.
Par mesure de sécurité, le Prestataire se réserve le droit de refuser de procéder à l’enlèvement et au transport notamment :
- D’une benne surchargée
- D’une benne contenant des déchets interdits ou non conformes à la commande
- D’une benne présentant un risque de sécurité pour le transport
- En cas de non-respect des consignes, notamment en termes d’accessibilité
En cas de refus de collecte par le Prestataire, le Client sera alors soumis aux sanctions mentionnées à l’article 17 des présentes.
Article 14. Obligations de coopération et de surveillance
Le Client s’oblige à mettre le Prestataire en mesure d’exécuter sa mission conformément aux règles de l’art et de ne rien faire qui puisse l’entraver de quelque manière que ce soit. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client fournira au Prestataire les documents nécessaires dans des délais raisonnables et tiendra à sa disposition toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission qui lui a été confiée. Le Client est avisé que le retard pris dans la communication des documents et/ou informations utiles au Prestataire, décalera d’autant les délais communiqués au Client, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Prestataire. Le Client atteste et garantit que toutes les informations transmises au Prestataire sont correctes et valides et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter ce contrat et réaliser les actes qui en découleront. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des normes, lois, règlements applicables.
Le Client a une obligation de collaboration et coopération. Il assurera ainsi sa disponibilité, sa coopération et l’accès du Prestataire et de son personnel au site en vue de la bonne exécution du contrat. Il s’engage notamment à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Prestataire et de son personnel. Il veillera à ce que les intervenants bénéficient d’un espace suffisant, conformes aux prescriptions du Prestataire, pour procéder à la dépose / collecte des contenants.
Le Client s’engage à laisser le lieu d’implantation libre de tout encombrement afin de faciliter l’accès au matériel lors de l’opération de dépose / collecte. Il s’engage à respecter la règlementation en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux tiers.
Le Client s’engage notamment à communiquer des informations correctes et complètes concernant l’adresse d’intervention et à faire son possible pour être personnellement présent lors de l’exécution de la prestation par le Prestataire. Il devra en tout état de cause rester joignable. La présence du client est normalement requise. En cas d’absence du client, ce dernier renonce à son droit de recours et de contestation des modalités d’enlèvement des contenants et des conditions d’exécution.
Aucune collecte ne pourra être effectuée au domicile du client, en l’absence de ce dernier. En cas d’absence du client pour les collectes programmées dans les parties communes d’un immeuble, ce dernier doit assurer l’accessibilité aux lieux et est personnellement tenu d’avertir les autres locataires et habitants de l’immeuble du passage du Prestataire.
L’interruption ou le retard des prestations provoqué par le Client (exemple : retard dans la communication des informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations, dans le règlement, interruptions imputables au Client, etc.), ou causé par un cas de force majeure, cas fortuit, ou par une circonstance extérieure au Prestataire, notamment en cas de modification, de prestations supplémentaires ou imprévus, d’intempéries, décalera d’autant le délai d’exécution, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Prestataire. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité du Prestataire, qui ne garantit aucune intervention à une date et à un horaire précis, ne saurait être engagée à ce titre.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à appliquer et à faire appliquer strictement par l’ensemble des personnes ayant accès ou pouvant avoir accès aux contenants, les préconisations fournies par le Prestataire.
Le Client s’engage ainsi à :
- respecter et à faire respecter par l’ensemble des personnes ayant accès ou pouvant avoir accès aux contenants, les consignes communiquées par le Prestataire,
- à utiliser et à faire utiliser les contenants suivant leurs spécifications par l’ensemble des personnes y ayant accès ou pouvant y avoir accès.
Le Client se porte fort du respect de ces consignes par toute personne ayant accès ou pouvant avoir accès aux contenants.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions imposées, normes, lois, règlements applicables. À défaut, sa responsabilité sera engagée et le Prestataire pourra suspendre ou cesser la prestation aux torts exclusifs du Client et ce, même si le fait fautif aurait été commis par une personne tierce, indépendante du Client.
L’attention du Client est vivement attirée sur le fait qu’il demeure seul responsable des contenants et des déchets entreposés et qu’à ce titre, il est assujetti à une obligation accrue de surveillance.
En dépit des prestations effectuées par le Prestataire, le Client assume la responsabilité des déchets ainsi que les risques, accidents et dommages éventuels, notamment pour avoir laissé les contenants sans surveillance, et ce, jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de dommages et accidents intervenus, notamment du fait de la non-surveillance des contenants.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l'’image de marque du Prestataire et des produits.
Article 15. Responsabilité des déchets
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en tant que producteur des déchets, il demeure effectivement responsable de leur gestion depuis sa production jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale, et ce, quand bien même le déchet serait transféré à un tiers à des fins de traitement.
En effet, l’article L 541-2 du code de l’environnement dispose effectivement que :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ».
L’attention du Client est attirée sur le fait que sa responsabilité ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers, notamment au Prestataire, même si ce dernier procède à la collecte des déchets.
Aucun transfert des risques n’intervient ; le Client assumant seul les risques pesant sur les déchets. Le Prestataire n’en prend aucunement la responsabilité.
Article 16. Issue de la mission et traitement des déchets
Le Client recevra, par tout moyen au choix du Prestataire, à l’issue de l’évacuation :
- Une facture
- Bordereau de Suivi des Déchets (BSD)
L’attention du Client est attirée sur le fait que les signatures de ces éléments et du procès-verbal de collecte ne valent pas acceptation, par le Prestataire, des déchets qui sont disposés dans les contenants.
Les déchets sont traités par des centres de traitement agréés appartenant au groupe ENDLESS ou auprès d’autres centres agréés, notamment concernant les déchets dits dangereux (amiante, plomb, EPI souillés), lesquels ne font l’objet d’aucun traitement par ENDLESS. Le Prestataire fournira, le cas échéant, les coordonnées du centre de traitement au Client.
Le Client est informé que les déchets collectés peuvent être revendus ce qu’il reconnait et accepte expressément. Le Client renonce à toute réclamation et à toute indemnité à ce sujet.
Article 17. Surfacturation et frais annexes
> Concernant les zones d’intervention sur PARIS - IDF :
Dans l’hypothèse où en arrivant sur place, le remplissage des contenants ne serait pas finalisé, ou plus généralement en cas d’attente, par le Prestataire, dans la collecte des contenants, quelle qu’en soit la raison, le Client sera redevable, à l’égard du Prestataire, du règlement de la somme de 25 € HT par tranche de 10 minutes d’attente étant précisé que chaque tranche horaire entamée est due. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser la collecte.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait intervenir du fait du non-respect des formalités administratives requises, ou des consignes, normes et précautions mentionnées aux présentes, du fait que les contenants ne soient pas prêts à être collectés, ou du fait de la non-accessibilité sur le site ou de son caractère inadapté à la livraison, au chargement ou au déchargement des produits, et plus généralement en cas de passage à vide :
- Pour les sacs (big bags amiante / plomb) : le Client sera redevable du règlement, envers le Prestataire, de la somme de 39€ HT par m3 (initialement concernés par la collecte et non collectés), au titre du déplacement inutile.
- Pour les bennes (uniquement pour PARIS) : le Client sera redevable du règlement, envers le Prestataire, de la somme de 199 € HT par benne commandée initialement et non collectée, au titre du déplacement inutile.
Il en sera de même dans l’hypothèse où le Prestataire refuserait la collecte pour un motif légitime (contenants non prêts à être collectés, déplacement inutile, non-conformité à la commande, constatation lors de la collecte de la présence de déchets non-conformes à la commande ou interdits, en cas de surcharge des contenants, etc.).
En outre, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.
Précisions concernant les BENNES : En cas de dépassement de la durée de location de la benne (benne non passante) mise à sa disposition (pour rappel la durée de location étant de trois semaines), le Client sera redevable du règlement de la somme de 39 € HT par semaine complémentaire ; toute semaine entamée est due.
En cas de non restitution de la benne dans un délai de 3 mois suivant la mise en demeure adressée par le Prestataire, le coût de remplacement de la benne sera facturé au Client, au tarif en vigueur à cette date.
Il est rappelé que les bennes « passantes » sont mises à la disposition du Client pendant une durée maximale d’une heure. Passé ce délai, le Client sera facturé 25 € HT par tranche de 10 minutes supplémentaire, étant précisé que chaque tranche horaire entamée est due.
En cas de surcharge, le Client sera facturé 190 € HT par tonne supplémentaire pour les bennes.
En outre, chaque mètre cube excédent le volume utile de la benne mise à disposition sera facturé au prix de 39 € HT (par m3 supplémentaire).
Si le Prestataire estime que pour des raisons de surcharges (volume ou poids) menaçant la sécurité et/ou l’intégrité du matériel, la benne ne peut être évacuée en l’état, le Client sera redevable du règlement de la somme de 199 € HT par benne concernée à titre de passage à vide. Il appartiendra au Client de mettre la benne en conformité pour permettre son évacuation
> Concernant la zone d’intervention sur « MARSEILLE – Aix – Provence » :
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait intervenir du fait du non-respect des formalités administratives requises, ou des consignes, normes et précautions mentionnées aux présentes, du fait que les contenants ne soient pas prêts à être collectés, ou du fait de la non-accessibilité sur le site ou de son caractère inadapté à la livraison, au chargement ou au déchargement des produits, et plus généralement en cas de passage à vide, le Client sera redevable du règlement, envers le Prestataire, de la somme de 150 € HT par benne commandée initialement et non collectée en zone 1 et de 190 € HT par benne commandée initialement et non collectée en zone 2, au titre du déplacement inutile.
Il en sera de même dans l’hypothèse où le Prestataire refuserait la collecte pour un motif légitime (contenants non prêts à être collectés, déplacement inutile, non-conformité à la commande, constatation lors de la collecte de la présence de déchets non-conformes à la commande ou interdits, en cas de surcharge des contenants, etc.).
En outre, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client. En cas de dépassement de la durée de location de la benne (benne non passante) mise à sa disposition (pour rappel la durée de location est de 30 jours), le Client sera redevable du règlement de la somme de 100 € HT par mois supplémentaire par benne de 3 à 13 m3 et de 150 € HT par mois supplémentaire par benne de 15 à 30 m3 ; tout mois entamé étant dû.
En cas de non restitution de la benne dans un délai de 3 mois suivant la mise en demeure adressée par le Prestataire, le coût de remplacement de la benne sera facturé au Client, au tarif en vigueur à cette date.
Il est rappelé que les bennes « passantes » sont mises à la disposition du Client pendant une durée maximale d’une heure. Passé ce délai, le client sera facturé 25 € HT par tranche de 10 minutes supplémentaire, étant précisé que chaque tranche horaire entamée est due.
Nb : L’attention du Client est attirée sur le fait que la prestation de bennes « passantes » n’est proposée que sur demande, et selon tarification spécifique sur la zone « Aix-Marseille-Provence ».
Concernant les autres bennes, dans l’hypothèse où en arrivant sur place, le remplissage des contenants ne serait pas finalisé, ou plus généralement en cas d’attente, par le Prestataire, dans la collecte du contenant, quelle qu’en soit la raison, le Client sera également redevable, à l'égard du Prestataire, du règlement de la somme de 25 € HT par tranche de 10 minutes d’attente.
En cas de surcharge, le Client sera facturé 150 € HT par tonne supplémentaire pour les bennes de 3 à 13 m3 et 200 € HT par tonne supplémentaire pour les bennes de 15 à 30 m3.
En outre, chaque mètre cube excédent le volume utile de la benne mise à disposition sera facturé au prix de 39 € HT (par m3 supplémentaire).
Si le Prestataire estime que pour des raisons de surcharges (volume ou poids) menaçant la sécurité et/ou l’intégrité du matériel, la benne ne peut être évacuée en l’état, le client sera redevable du règlement de la somme de 150 € HT par benne commandée concernée en zone 1 et 190 € HT en zone 2, à titre de passage à vide. Il appartiendra au Client de mettre la benne en conformité pour permettre son évacuation.
> Déclassement et majoration
Dans l’hypothèse où il serait constaté sur le lieu du vidage une non-conformité en termes de matière ou une pollution matière (déchets non-conformes à la commande, déchets interdits…), le Prestataire procèdera au déclassement de l’intégralité du chargement.
Une majoration (déclassement) sera alors appliquée par le Prestataire et facturée au Client au tarif qui aurait été appliqué pour le type de déchets dont la présence a été constatée.
En outre, le Client disposera d’un délai de 72 heures suivant l’envoi de la notification par le Prestataire pour procéder lui-même, à ses frais exclusifs, à la reprise desdits déchets.
Passé ce délai de 72 heures suivant l’envoi de la notification du Prestataire, l’ensemble des frais de transport et d’affectation des déchets non autorisés vers un site de traitement habilité pour traiter lesdits déchets, les frais de gestion supplémentaires, les coûts liés à l’élimination du déchet, et plus généralement tous les frais engendrés, seront à la charge exclusive du Client.
En tout état de cause, qu’il se voit ou non restituer ses déchets, le Client sera également redevable envers le Prestataire, à titre de dommages et intérêts, de toute indemnisation pour les dommages occasionnés. Les sommes dues par le Client feront l’objet d’une facturation, laquelle devra être réglée à réception. À défaut, les dispositions de l’article 10 « retard de paiement » s’appliqueront.
Il est rappelé qu’en cas de présence de déchets interdits ou non-conformes à la commande dans les contenants, détectée notamment lors du traitement, le client sera tenu responsable et sera susceptible d’être poursuivi.
En cas de réclamation, le Client reconnait et accepte expressément que les photographies effectuées par le Prestataire (ainsi que l’horodatage et la géolocalisation) feront foi.
Article 18. Sous-traitance
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute non-conformité des prestations au fur et à mesure de leur accomplissement.
Le Prestataire dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de la prestation, notamment à la société ENDLESS 1 (RCS 525 004 503) ce que le client reconnait et accepte expressément.
Article 19. Responsabilité
À titre non exhaustif, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de retard, d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due au fait du Client (notamment du fait de son inertie, de son manque de diligence, du non-respect des normes et préconisations du Prestataire, d’utilisation anormale, non prévue et/ou contraires aux recommandations du Prestataire par le Client des services et des contenants, etc.), de toute personne ayant ou pouvant avoir accès aux contenants, et dont le Client se porte fort du respect, par ses soins, des consignes et précautions d’usages, au fait d'un tiers au contrat, à un cas fortuit, à un cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire ne pourrait notamment pas être engagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des contenants ou d’empêcher l’exécution normale de la prestation, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de grèves, totales ou partielles, d’inondations, d’incendies, d’épidémies, de guerres, d’attentat, etc.
Toute utilisation des contenants, quelle qu’en soit la nature, se fait sous l’entière responsabilité du Client, à ses risques.
Le Client est seul responsable de ses propres équipements ainsi que de leur utilisation. La responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée en cas de survenance de dommages de quelque nature qu’ils soient (détérioration des équipements du Client etc.), causée du fait du non-respect des consignes ou d’une mauvaise utilisation des contenants par le Client ou par toute personne ayant accès aux contenants.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices imprévisibles pouvant résulter du contrat et des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Prestataire. Le Prestataire ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’un préjudice commercial, préjudice financier, de l’atteinte à l'image de marque, d’un trouble commercial quelconque, de la perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, les parties conviennent que la responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes réglées au Prestataire par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour décider et organiser la dépose / la collecte des contenants et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers quant aux déchets objets de la commande. Le Client garantit également le Prestataire contre toutes demandes, plaintes, réclamations, recours actions et/ou revendications de toute sorte résultant de la violation par le Client, ou par les personnes ayant accès ou pouvant avoir accès aux contenants, de l’une quelconque des obligations, des consignes et prescriptions définies par le Prestataire, des normes, ou garanties aux termes des CGV.
Le Client s'engage ainsi à prendre notamment en charge les frais découlant de toute action et de tout recours engagés par tout tiers à l'encontre du Prestataire et garantit ce dernier de toute condamnation qui serait prononcée contre lui à ce titre, sans préjudice du droit, pour le Prestataire, de se retourner contre le Client afin d’obtenir une juste indemnisation de tous les préjudices subis.
Article 20. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, l'exécution de l'obligation est suspendue si l’empêchement est temporaire, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Les parties conviennent néanmoins qu’en cas de force majeure rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties aura le droit de résoudre le contrat de prestation de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie. Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Article 21. Rétractation
Il est rappelé au Client professionnel qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation.
Article 22. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques éventuellement remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou du Fabricant, seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus sur demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire ou du Fabricant et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 23. Données personnelles
Il est rappelé au Client que des données personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, dénomination sociale de la société, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) sont collectées selon les cas dans un cadre contractuel, sur la base de son consentement, pour répondre aux intérêts légitimes du Prestataire et respecter ses obligations légales et règlementaires. Le Client dispose, dans les conditions et limites posées par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement relatif à sa personne, de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant (sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou est autorisée légalement), d’un droit à la portabilité de ses données, de retirer à tout moment le consentement qu’il exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation, de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l’adresse suivante : 21 rue de Chatillon, 75014 PARIS ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact @endless.fr en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Il dispose également et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).
Pour plus d’informations, veuillez-consulter notre politique de confidentialité.
Article 24. Droit applicable – Élection de domicile
Les relations entre le Prestataire et le Client sont exclusivement soumises au droit français.
Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant y être adressées, sauf notification préalable du Client auprès du Prestataire de son changement d’adresse.
Article 25. Litiges
Dans l’hypothèse où le Client a la qualité de commerçant, tout litige entre les parties au contrat, de quelque nature qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, de demandes en intervention ou d’appels en garantie. Nonobstant ce que prévu ci-dessus, il est reconnu le droit au Prestataire en cas de procédure d’urgence de saisir les juridictions du lieu d'établissement du Client.
